Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identification du prestataire

Nicolas Julien – JPLF – Vendée Services
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 840 819 411
Siège social : Les Sables-d’Olonne, France
Contact : via le site www.jplf.fr

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par le prestataire, notamment :

dépannage informatique ;
assistance technique ;
installation et maintenance ;
conseil ;
services liés à la domotique ;
petits travaux techniques ;
interventions à distance ou sur site ;
et plus généralement tout service associé proposé au client.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Commande et validation

Toute demande validée par écrit, notamment par e-mail, SMS, messagerie instantanée, devis signé, bon d’intervention ou confirmation explicite du client, vaut commande ferme et définitive.

Les échanges électroniques constituent des éléments de preuve recevables entre les parties.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont communiqués au client avant intervention, sauf situation d’urgence ou demande complémentaire formulée en cours de prestation.

Les prestations peuvent être facturées :

au forfait ;
au temps passé ;
ou selon toute autre modalité précisée au préalable.

Des frais de déplacement peuvent être appliqués.

Toute demande additionnelle non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 5 – Paiement

Sauf accord écrit contraire, les factures sont exigibles à réception.

Les moyens de paiement acceptés sont :

virement bancaire ;
espèces ;
carte bancaire, selon disponibilité.

Toute intervention commencée est due au prorata du temps passé.

En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit :

de suspendre toute nouvelle prestation ;
de refuser toute future intervention ;
et d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire.

Pour les clients professionnels, conformément aux dispositions légales en vigueur :

des pénalités de retard seront exigibles ;
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 6 – Annulation et rendez-vous manqué

Toute annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous pourra entraîner la facturation :

du déplacement engagé ;
et/ou du temps réservé.

En cas d’absence du client ou d’impossibilité d’exécution imputable au client (refus d’accès, matériel indisponible, informations erronées, environnement dangereux, etc.), la prestation prévue pourra être facturée.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes et complètes ;
permettre l’accès aux lieux et équipements concernés ;
effectuer ses sauvegardes avant toute intervention ;
disposer des autorisations, licences, identifiants et mots de passe nécessaires ;
signaler tout défaut ou incident connu préalablement à l’intervention.

Le client demeure responsable :

de ses données ;
de ses accès administrateur ;
de ses licences ;
de ses mots de passe ;
et de la légalité des contenus présents sur ses équipements.

Article 8 – Matériel, compatibilité et installations préexistantes

Le prestataire peut être amené à intervenir sur des équipements anciens, modifiés, usés, déjà défectueux ou non conformes.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue en cas :

de panne préexistante révélée pendant ou après intervention ;
d’aggravation apparente d’un défaut antérieur ;
d’incompatibilité entre matériels, logiciels, objets connectés, box internet, systèmes anciens ou mises à jour tierces.

Le matériel fourni par le client demeure sous sa seule responsabilité quant à :

sa compatibilité ;
sa conformité ;
son bon fonctionnement.

Aucune garantie ne s’applique aux pièces ou équipements fournis par le client.

Article 9 – Intervention à distance

Le client autorise l’accès à distance nécessaire à l’exécution de la prestation.

Il lui appartient :

de fermer les sessions ouvertes après intervention ;
de modifier ses accès si nécessaire ;
et d’assurer ultérieurement la sécurité de ses équipements.

Article 10 – Données informatiques et cybersécurité

Le client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données.

Toute tentative de récupération de données est effectuée sans garantie de succès.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable :

des pertes de données ;
des attaques informatiques ;
des défauts de sécurité existants ;
ou des conséquences liées à l’absence de protection adaptée.

Article 11 – Limitation de responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Sa responsabilité est strictement limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

perte de données ;
perte d’exploitation ;
perte d’usage ;
manque à gagner ;
indisponibilité internet ;
défaillance d’un fournisseur tiers ;
ou interruption de service.

Article 12 – Services tiers et connexions internet

Le prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements liés :

aux opérateurs internet ;
aux fournisseurs cloud ;
aux applications tierces ;
aux serveurs distants ;
aux restrictions imposées par des tiers ;
aux mises à jour éditeurs ;
ou aux changements de configuration indépendants de son intervention.

Article 13 – Réclamations et service après-vente

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’intervention.

Le service après-vente couvre exclusivement la prestation réalisée et ne saurait s’appliquer :

aux nouveaux dysfonctionnements ;
aux modifications effectuées par des tiers ;
aux mauvaises manipulations ;
ni aux défaillances matérielles indépendantes de l’intervention.

Article 14 – Comportement du client

Le prestataire se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre toute prestation en cas :

d’agressivité ;
d’insultes ;
de harcèlement ;
de menaces ;
de pression abusive ;
de mauvaise foi manifeste ;
de demande illégale ou frauduleuse ;
d’impayé antérieur ;
ou de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

Les prestations déjà engagées restent dues.

Les sollicitations excessives, répétées ou hors horaires ouvrés n’imposent aucune obligation de réponse immédiate ni de priorité de traitement.

Article 15 – Délais d’intervention

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent varier notamment en fonction :

des disponibilités ;
des délais fournisseurs ;
des conditions d’accès ;
des contraintes techniques ;
de la météo ;
ou de la réactivité du client.

Article 16 – Force majeure

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Article 17 – Réputation et communication publique

Toute publication mensongère, diffamatoire ou manifestement dénigrante pourra faire l’objet :

d’une demande de retrait ;
et/ou de toute action appropriée.

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution dans un délai raisonnable d’un mois, le client peut saisir :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
mediateur-consommation-smp.fr

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes.

A votre service